Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Quelles sont les obligations d’un propriétaire en tant que loueur meublé ?

Pour répondre aux obligations du statut de loueur meublé, le propriétaire doit :

  • fournir au locataire un logement décent
    • au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m3
    • ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire
    • ne pas abriter d’animaux nuisibles ou parasites
    • respecter un critère de performance énergétique minimale
    • comporter certains équipements
  • fournir au locataire un logement équipé
    • literie avec couette ou couverture
    • volets ou rideaux dans les chambres
    • plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine
    • table et sièges
    • étagères de rangement
    • luminaires
    • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
  • respecter ces autres obligations
    • le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement pour vérifier son état d’entretien ou le faire visiter sans l’accord de son locataire
    • avant de faire des travaux dans l’appartement, il a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation
    • fournir gratuitement une quittance de loyer attestant que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges

Sous respect de ces conditions, intégralement détaillée sur le site du service-public, le propriétaire pourra bénéficier du statut fiscal attractif de loueur meublé.

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